Discordances du droit français en matière de GPA

"Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas en matière de gestation pour autrui. la Cour de cassation a rendu deux arrêts inattendus le 18 décembre 2019, admettant en principe la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA. Elle se démarque par là même de l'épilogue de l'affaire Mennesson, survenu quelques mois plus tôt, qui ne faisant de la transcription qu'un mode exceptionnel de reconnaissance de la filiation. Le législateur, quant à lui, semble toujours maintenir le cap d'une ferme prohibition de la GPA dans le projet de loi bioéthique."