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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Principales nouveautés introduites par le code de justice pénale des mineurs

'Le 1er octobre 2020 entrera en vigueur le nouveau code de justice des mineurs en lieu et place de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquance.'

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : GEBLER, Laurent
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 484-486
Numéro : 10
Date de publication : 2019
Mots-clés :
JUSTICE DES MINEURS DELINQUANCE DES MINEURS