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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Droit de visite de la compagne de la mère (Le) : dernières illustrations d'une époque bientôt révolue ?

Commentaire de deux décisions de la Cour de cassation n° 18-14.767 et 18-18548 du 26 juin 2019 qui statuent sur la situation d'un enfant né au sein d'un couple de femmes, après la rupture du lien conjugal. Les demandes de droit de visite et d'hébergement, au profit de la femme n'ayant pas accouché, sont rejetées par les juges d'appel, approuvés par la haute juridiction.

Informations

Auteur(s) : SAULIER, Maïté
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019