Un couple de femmes et un homme s'entendent par contrat pour former une triple parentalité à l'égard de l'enfant né par procréation assistée. Après le changement de sexe de l'une des femmes et la séparation du couple, le juge québécois avait à statuer sur la double revendication de possession d'état de la part des deux hommes ainsi que sur les règles applicables au cas de l'enfant : filiation par le sang ou filiation dans le cadre d'une procréation assistée. Commentaire de cette jurisprudence canadienne.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Filiation