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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Adoption plénière : les impasses du droit français en cas de rupture du couple de même sexe

"Une femme ne peut adopter plénièrement l'enfant de son ancienne concubine. L'adoption plénière apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'elle met fin au lien de filiation avec la mère biologique." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018.

Informations

Auteur(s) : SAULIER, Maïté
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018