Etablissements et services : nouvelles règles pour la procédure d'autorisation

Analyse des dispositions de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement concernant les procédures d'autorisation pour les établissements et services. Ce texte réforme le dispositif à plusieurs niveaux. Il introduit de nouvelles exonérations de la procédure d'appel à projet, il aménage le régime de renouvellement, il prévoit une procédure spécifique pour les services d'aide à domicile... Cet article fait le point sur ces nouvelles dispositions.