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Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Accompagnement des majeurs protégés en établissements et services sanitaires de médico-sociaux (L')

Sont ici présentés : la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mandataire individuel, service et préposé d'établissement) ; les différentes mesures de protection. Les droits des majeurs protégés sont rappelés en détails sous forme de tableaux : droits civils et civiques de la personne, droits relatifs aux actes médicaux, droits patrimoniaux.

Informations

Auteur(s) : DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE NORD-PAS-DE-CALAIS
Date de publication : 2013