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Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Représentation de la personne morale publique par la personne physique (La)

Les notions de "personne morale" et de "personnalité juridique" sont fondamentales en droit public. C'est ce qui permet aux personnes morales publiques (PMP) d'être titulaires de droits et d'obligations. Cet article montre comment une personne morale publique est représentée par la personne physique.

Informations

Auteur(s) : MARLIAC, Claire
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2013