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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Séparation du couple homosexuel et droit de visite

"La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère biologique de l'enfant."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : VIAL, Géraldine
Périodique : Actualité juridique famille
Pagination : pp. 705-706
Numéro : 12
Date de publication : 2013