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"La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère biologique de l'enfant."

Informations

Auteur(s) : VIAL, Géraldine
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2013