Deux regards sur une jurisprudence dans le cas d'une personne surendettée bénéficiant d'une mesure de protection. Le droit du surendettement l'emporte sur le droit des majeurs protégés et la protection du logement du majeur n'implique aucune insaisissabilité du bien immobilier.
Effectuer une recherche avancée
Rechercher un document
Naviguer par
- Cadre de vie - Logement - Environnement
- - Accessibilité
- - Accession à la propriété
- - Aides au logement
- - Cadre et conditions de vie
- - Développement durable - Environnement
- - Energies
- - Logement : études générales
- - Logement des personnes en difficulté
- - Logement social
- - Transports
- Droit de la Famille - Protection de l'enfance
- - Droit de la famille : études générales
- - Droits de l'enfant - Justice des mineurs
- - Filiation
- - Protection de l'enfance
- - Unions
- Economie - Consommation
- - Budget des ménages
- - Consommation - Droits des consommateurs
- - Crédit et surendettement
- - Economie : Etudes générales
- - Fiscalité
- Education - Enseignement
- - Accès à l'éducation
- - Numérique à l'école
- - Orientation
- - Relations famille-école
- - Réussite et Echec scolaire
- - Scolarisation précoce
- - Systèmes éducatifs, Pédagogie
- - Vie scolaire et universitaire
- Organisation administrative et territoriale
- - Aménagement du territoire
- - Droit et Justice
- - Droits des étrangers
- - Etat et Collectivités territoriales
- - Europe
- - Services publics
- - Vie publique
- Politique familiale - Branche famille
- - Accueil de l'enfance - Services aux familles
- - Allocations, Prestations
- - Articulation vie familiale - vie professionnelle
- - Politique publique
- Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société
- - Accompagnement des parents
- - Comportements sociaux, relations sociales
- - Démographie - Ages de la vie
- - Education des enfants et rôles parentaux
- - Immigration
- - Relations familiales
- - Typologie des familles
- Protection sociale - Santé - Bioéthique
- - Assurance maladie
- - Assurance vieillesse
- - Bioéthique
- - Droits et informations des malades
- - Handicap
- - Périnatalité
- - Système de protection sociale et politiques publiques
- - Système de santé et politiques publiques
- Social - Intervention sociale
- - Aide et Action sociales
- - Dépendance, Aidants familiaux
- - Exclusion, Pauvreté
- - Politique de la Jeunesse
- - Politiques sociales
- - Secteur médico-social
- - Travail social
- TIC - Médias - Culture - Loisirs
- - Médias - Télévision
- - Temps libre et loisirs
- - Usages numériques
- Protection juridique des majeurs - Tutelles
- - Dispositif légal
- - Données chiffrées - Observatoires
- - Mandat de protection future
- - Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- - Protection de la personne et des biens
- - Tuteurs familiaux
- Vie associative - Economie sociale
- - Bénévolat
- - Economie sociale et solidaire
- - Structure associative et fonctionnement
- - UNAF - UDAF - URAF - Mouvement familial
- Travail - Emploi
- - Conditions de travail
- - Emploi : Etudes générales
- - Formation professionnelle
- - Travail des jeunes
ou Rechercher