La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires réorganise le secteur social et médico-social en profondeur et suscite diverses inquiétudes. Cet article présente les nombreux changements qui affectent la régulation du secteur social et médico-social, notamment le recours systématique à la procédure d'appel à projets et l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Système de santé et politiques publiques