Nouvelle procédure d'autorisation (La)

Réformée dans le cadre de la loi de 2002, la procédure d'autorisation, de création ou de modification des établissements et services sociaux et médico-sociaux connait une nouvelle mutation. En effet, la loi "hôpital, patients, santé et territoires" redéfinit les autorités compétentes et met en place une procédure d'appel à projets qui introduit une modification radicale des modes de faire et des pratiques.L'article présente les grandes lignes de cette nouvelle réforme et des changements qu'elle induit en terme d'organisation des compétences et en terme de procédure.