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Economie - Consommation Fiscalité

Mandat à effet posthume (Le)

"Le mandataire à effet posthume n'est pas fiduciaire. Normalement, il ne peut donc disposer des biens. Il les administre et il les gère au nom et pour le compte des héritiers visés par le mandat, après le décès du mandant. Ces traits suffisent à souligner toute l'originalité de ce pseudo-mandat. Les héritiers visés par le mandat sont dessaisis pour un temps des biens mentionnés dans celui-ci, qui demeurent leur propriété."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : PRIGENT, Stéphane
Périodique : Actualité juridique famille
Pagination : pp. 120-126
Numéro : 3
Date de publication : 2009
Mots-clés :