La loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs comporte trois types de mesures :- instauration de peines minimales d'emprisonnement applicables aux majeurs et aux mineurs de plus de 13 ans- élargissement des conditions de non-bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 13 ans- généralisation de l'injonction de soins pour prévenir la récidive.Le rapport parlementaire dresse un bilan contrasté des applications de la loi.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droits de l'enfant - Justice des mineurs