La médiation, mode efficace de résolution des conflits, se développe dans les pays européens, en matière familiale, sociale ou commerciale. Ce développement a besoin d'un cadre européen fixant des règles communes, les Etats pouvant ensuite le compléter et le préciser. C'est l'objet de la directive proposée par la Commission sur la médiation en matière civile et commerciale.
Organisation administrative et territoriale
Droit et Justice