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Economie - Consommation Fiscalité

Commentaire de la réforme du droit des successions (3e partie)

"Les réformes de l'indivision et du partage par la loi du 23 juin 2006 poursuivent un double objectif de simplification et d'efficacité. Si la suppression partielle de la règle de l'unanimité en matière d'indivision est spectaculaire, la refonte du partage est d'une plus grande ampleur, avec un volet procédural rénové".

Informations

Auteur(s) : CASEY, Jérôme
Périodique : Revue juridique personnes
Date de publication : 2007