A propos de la loi du 23 juin 2006

Plusieurs juristes examinent et commentent les différentes mesures de la loi portant réforme des successions et des libéralités.

Informations

Type de document : ARTICLE

Périodique : Droit de la famille

Pagination : pp. 5-43

Numéro : 12

Date de publication : 2006

Mots-clés :

SUCCESSION RELATION INTERGENERATIONS