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Economie - Consommation Fiscalité

Commentaire de la réforme du droit des successions

Dans cette deuxième partie analysant la loi du 23 juin 2006, l'auteur détaille d'abord la réforme des mandats existants (conventionnel et judiciaire) et insiste sur l'innovation du mandat posthume et les difficultés qu'il peut soulever.

Informations

Auteur(s) : CASEY, Jérôme
Périodique : Revue juridique personnes
Date de publication : 2006