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Economie - Consommation Fiscalité

[Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (La)]

[acte 1]

Plusieurs articles constituent ce dossier qui analyse en détails le contenu de la réforme des successions introduite par la loi du 23 juin 2006. Au sommaire : la donation-partage, la réforme de l'exécution testamentaire, le testament de l'incapable, les libéralités entre époux...

Informations

Type de document : NUMERO THEMATIQUE
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 5-51
Numéro : 11
Date de publication : 2006
Mots-clés :