Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Economie - Consommation Fiscalité

Commentaire de la réforme du droit des successions

La loi du 23 juin 2006 relative à la réforme du droit des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Le présent article analyse ses dispositions en matière successorale : l'option successorale (acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net).

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : CASEY, Jérôme
Périodique : Revue juridique personnes
Pagination : pp. 6-11
Numéro : 10
Date de publication : 2006
Mots-clés :