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Ce rapport de la Commission des lois, préparatoire au projet de loi, propose dans son introduction un état des lieux du divorce suivi de la présentation du texte. La discussion générale puis l'examen des articles succèdent, accompagnés d'un tableau comparatif. Il se conclut par une analyse des différentes législations relatives au divorce au sein de l'Union européenne.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur moral : ASSEMBLEE NATIONALE
Auteur(s) secondaire(s) : DELNATTE, Patrick ; rapp.
Périodique : Documents parlementaires A.N. "série ordinaire"
Pagination : 227 p.
Numéro : 1513
Date de publication : 2004
Mots-clés :