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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs

rapport définitif

Informations

Type de document : OUVRAGE
Auteur moral : MINISTERE DE LA JUSTICE, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Auteur(s) secondaire(s) : FAVARD, Jean ; rapp.
Pagination : 65 p. ; 30 cm
Éditeur : [s.n]
Date de publication : 2000

Exemplaire n°1

Disponible
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  • Localisation : UNAF-DOC
  • Cote : B 47.2 GRO
  • Code barres : 00008021