Pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables (Les)
"En 2016 est entré en vigueur le nouveau dispositif de l'habilitation familiale qui s'adresse aux proches des majeurs vulnérables.
Protection de la personne et des biens
Implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées (Les)
La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection.
Habilitation familiale (L') : examen critique d'un nouvelle mesure de protection juridique
Rapport de synthèse
Dans cette synthèse des enseignements du colloque sur l'habilitation familiale, Jean Hauser souligne deux aspects marquants : l'éclatement conceptuel du droit des personnes et l'éclatement de la notion de famille.
Majeur protégé, parent d'un enfant mineur (Le)
A propos de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant réforme de l'administration légale
L'auteur examine ici la question de la dissociation de l'exercice de l'autorité parentale et de l'administration légale dans le cas d'un majeur protégé parent d'un enfant mineur.
Habilitation familiale, examen critique d'une nouvelle mesure de protection juridique (L')
Ce numéro publie les interventions des participants au colloque tenu à l'Université de Caen, le 25 mars 2016, sous l'égide de l'Institut Demolombe de l'UFR de Droit.
Pour la protection à la française des majeurs protégés malgré la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Pour l'auteur,"au travers l'objectif louable de protection et de promotion des droits des personnes handicapées, se dessine une interprétation orientée de la Convention des Nations Unies tendant à mettre en avant une autonomie à tout crin dans le but de remettre en cause les techniques de protection des majeurs vulnérables, au premier rang desquelles la représentation.
Protection juridique des majeurs (La) : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante
Communication à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale
"Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble.
Protection juridique des personnes vulnérables : rapport
Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception.
Curatelle simple, une mesure adaptée à la situation d'un majeur protégé récalcitrant ! (La)
Gilles Raoul-Cormeil analyse et commente l'arrêt de la cour d'appel de Douai daté du 23 juin 2016.
Signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice (La) : deux impératifs incontournables
"L'article 467-3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité.