Bilan du Pacs 25 ans après l'instauration de la loi du 15 novembre 1999, impact et conséquences sur le droit de la famille concernant les unions, les successions ou la fiscalité consécutifs à cette loi et perspectives envisageables.
Un colloque réunissant professionnels et universitaires s'est tenu à l'Université de Montpellier autour des aspects juridiques et pratiques du nouveau divorce 'sans juge'.
La deuxième partie de ce bilan du divorce par consentement mutuel conventionnel se consacre ici à quelques difficultés révélées par la pratique : difficultés propres à l'exécution de la convention de divorce, à sa circulation à l'étranger, à la rémunération du notaire, aux aspects fiscaux et au partage verbal.
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement.
Plusieurs années après la mise en oeuvre du droit au logement opposable, quelques territoires comptent encore plus de 250 ménages prioritaires et urgents à reloger.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
"L'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) est un volet de l'intervention sociale en faveur des ménages en difficulté qui vise à rendre autonome la personne dans la prise en charge de son logement.