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Organisation administrative et territoriale

Organisation administrative et territoriale Etat et Collectivités territoriales

Laisser respirer les territoires

La mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale formule une quinzaine de préconisations "pour répondre aux attentes exprimées par les acteurs de terrain, en leur proposant des outils supplémentaires permettant de résoudre les difficultés spécifiques rencontrées par leurs collectivités, instruments destinés à "laisser respirer les territoires." Assouplir le recours à l'expérimentation, proposer un pacte financier État/Collectivités territoriales, faire de la région l'échelon stratégique en matière de développement économique et d'emploi, préciser que la "solidarité territoriale" dont sont chargés les départements comprend la redynamisation des communes rurales ainsi que des villes petites et moyennes, figurent parmi ces recommandations.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
SENAT. Commission des lois
2017