Economie - Consommation

Au sommaire : les préalables à la procédure (saisine, instruction du dossier, contrôle par le juge) et les mesures de redressement (orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires, procédure de rétablissement personnel).En annexe : le fichier des incidents de paiement et la faillite civile en Alsace.La seconde partie du numéro traite de la garantie de prestation et de ressources minimales (accès aux droits).

Les statistiques nous gouvernent.

Les auteurs s'intéressent ici au niveau de vie de l'ensemble des parents ayant vécu une séparation et chez qui résident principalement un ou plusieurs enfants mineurs de l'ancien couple.

"La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire marque une étape dans l'agenda des politiques publiques contre la pauvreté.

Partant de la notion de "population fragile" et de ses différents profils, l'auteur, présidente d'une société de conseil, aborde l'exclusion bancaire et le malendettement.

"L'accès à un compte bancaire et aux services qui y sont attachés, en particulier les moyens de paiement, est garanti par la loi.

L'action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, faisant l'objet d'une application immédiate fortement médiatisée.L'auteur analyse la procédure comme une expérience entre professionnels et consommateurs, écartant les personnes directement lésées.

Garanties légales, crédit à la consommation et mobilité bancaire, droit de rétractation, assurance, produits de santé, démarchage à domicile, transports, livraison, métaux précieux..., ce dossier présente tous les changements qui renforcent la protection des consommateurs et qui entrent en vigueur en 2014 et 2015.

"Les ménages ont perdu près de 1500 euros annuels de pouvoir d'achat en cinq ans.