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UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES FAMILIAUX

Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection

(Décr. n° 2019-912 du 30 août 2019)

Présentation du texte qui modifie les dispositions réglementaires relatives à la juridiction civile du premier degré (le tribunal judiciaire) et introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions relatives aux compétences du juge des contentieux de la protection.
ARTICLE
EUDIER, Frédérique
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 522-525
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection juridique des majeurs vulnérables (La) : Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cet article revient sur les modifications législatives et réglementaires, apportées par ce nouveau texte, en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels.
ARTICLE
HONORE, Justine
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 46-51
2019