Dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection
(Décr. n° 2019-912 du 30 août 2019)
Présentation du texte qui modifie les dispositions réglementaires relatives à la juridiction civile du premier degré (le tribunal judiciaire) et introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions relatives aux compétences du juge des contentieux de la protection.