SERVICES BANCAIRES

"Le changement de compte avec transfert des fonds d'un majeur protégé ne peut être autorisé par le juge des tutelles qu'à la condition de caractériser l'intérêt de la personne protégée à la clôture de ses comptes d'origine."

"La Cour de cassation a mis un terme à la pratique par laquelle, dans le cadre de la curatelle renforcée, la clôture des comptes bancaires du majeur vulnérable était régulièrement prononcée, et l'ouverture d'un nouveau compte dans un nouvel établissement, régulièrement autorisé, sans que soit caractérisé in concreto l'intérêt de la personne protégée, principe cardinal du droit des majeurs vulnérables." Arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.

"Le juge qui autorise le protecteur à procéder à la clôture des comptes bancaires du majeur protégé doit expliquer en quoi l'intérêt de ce dernier commande d'y procéder." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.

Après le constat d'une éducation financière plutôt lacunaire en France, ce rapport propose trois axes principaux d'actions : développer un enseignement d'éducation budgétaire et financière pour tous les élèves ; soutenir les compétences budgétaires et financières des Français tout au long de la vie ; accompagner les publics en situation de fragilité financière.

Christian-Jacques Malatia, chargé de mission au sein du service "évaluation et développement des activités" de l'UNAF, anime le groupe de travail "relations des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs avec les banques".

Au sommaire : les préalables à la procédure (saisine, instruction du dossier, contrôle par le juge) et les mesures de redressement (orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires, procédure de rétablissement personnel).En annexe : le fichier des incidents de paiement et la faillite civile en Alsace.La seconde partie du numéro traite de la garantie de prestation et de ressources minimales (accès aux droits).

"La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire marque une étape dans l'agenda des politiques publiques contre la pauvreté.

Analyse et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2014 qui concerne le renouvellement d'une mesure de protection, avec son aménagement.

Partant de la notion de "population fragile" et de ses différents profils, l'auteur, présidente d'une société de conseil, aborde l'exclusion bancaire et le malendettement.

"L'accès à un compte bancaire et aux services qui y sont attachés, en particulier les moyens de paiement, est garanti par la loi.