SERVICES BANCAIRES

Fin 2018, les banques s'engageaient à plafonner les frais pour incidents à 25 euros par mois pour les personnes rencontrant de grandes difficultés financières.

'Depuis une dizaine d'années, les décisions de la Cour de cassation relatives au manquement du banquier à son obligation de mise en garde se succèdent.

Quelles sont les nouvelles questions autour de la consommation des familles ?

Pour la mission, les principales conditions de réussite de la politique d'inclusion bancaire est de définir précisément le public auquel elle s'applique, ainsi que la place de chaque outil.

Emilie Pecqueur expose ici les dispositions de la loi de programmation pour la justice selon quatre étapes : l'architecture des mesures, la protection de la personne, la protection des biens et l'organisation des contrôles.

'Pour faire de nouveaux progrès en matière d'inclusion bancaire, cette étude propose d'explorer différentes pistes, notamment : accentuer les efforts de repérage des clientèles fragiles, rouvrir le débat sur le 'registre des crédits à la consommation, renforcer la prévention du surendettement pour éviter 'le crédit de trop', améliorer la procédure du droit au compte, étendre l'offre spécifique pour les clientèles fragiles à un grand nombre de personnes, revisiter les différentes fonctions du Livret A, soutenir le développement du microcrédit personnel...' François Soulage s'appuie notamment sur les travaux de l'UNAF sur les frais d'incidents bancaires et mentionne les Points conseil budgets.

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

'En partenariat avec l'Union nationale des associations familiales, '60' révèle les procédures mises en place par plusieurs banques pour ponctionner les comptes des personnes en difficulté'.