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RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tutelle : responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils à l'égard de la fille d'un majeur protégé, pour perte de chance sérieuse d'obtenir une cassation

"La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée lorsqu'un moyen sérieux de cassation, tiré du refus fautif du juge d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est négligé.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 563-564
2014
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Loi du 4 août 2014 et droit de la famille

La loi du 14 mai 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait progresser les aspects civil et pénal du droit de la famille dans le sens d'une meilleure protection effective du "faible" : elle facilite la perception des pensions alimentaires et améliore le dispositif de protection contre les violences conjugales.
ARTICLE
DERVIEUX, Valérie
Actualité juridique famille
pp. 486-489
2014
Economie - Consommation Crédit et surendettement

Microcrédit contre pauvreté

des prêts entre solidarité et marché

Les auteurs présentent ici un état des lieu du microcrédit en France (nature des projets et des objets financés, profils des personnes ayant sollicité le dispositif, types d'accompagnement proposés) et analysent les résultats d'une enquête auprès des bénéficiaires : prise en compte des impacts du microcrédit sur l'insertion sociale et professionnelle, sur la situation budgétaire, sur la cohésion familiale, la santé, l'estime de soi...Une deuxième partie s'intéresse au manque de résultats positifs du microcrédit sur l'inclusion bancaire et conclut sur la nécessité d'un meilleur accompagnement.
OUVRAGE
GLOUKOVIEZOFF, Georges, REBIERE, Nicolas
156 p.
2013