PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La 8è édition des Assises nationales de la protection de l'enfance organisées par le Journal de l'Action sociale avait pour thème "protéger c'est prendre des risques : comment mieux les assumer pour mieux agir ?" Ce numéro spécial publie la synthèse des différentes interventions et des échanges autour de la notion de protection, des rapports entre les professionnels et les jeunes bénéficiaires de mesures de protection et de la question du sens et de l'importance de la parole : sens des décisions, informations, explications, relations interpersonnelles...

Cette 9ème édition qui rassemble l'ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs, intègre notamment la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation ainsi que la loi ALUR.

La question de l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance reste un sujet sensible.

Fiche descriptive de l'habilitation familiale, nouvelle possibilité introduite par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : pour qui, quelle personne peut être habilitée, pour quels actes, procédure, durée, effet sur la capacité...

En protection de l'enfance, la participation des parents et des enfants aux mesures les concernant n'est pas totalement entrée dans les moeurs.

Cette édition intègre les dernières réformes apportées par les lois de 2014 et 2015 : ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, égalité réelle entre les femmes et les hommes, modernisation et simplification du droit.

La proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2014 et débattue au Parlement français marque une nouvelle étape dans l'arsenal législatif de la protection de l'enfance.

"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel car elle n'est pas nouvelle, et ne présente pas un caractère sérieux.

Les dispositifs et modes d'intervention en protection de l'enfance se sont diversifiés suite à la réforme intervenue en 2007.