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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Protection sociale - Santé - Bioéthique Droits et informations des malades

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2015-190 du 04 septembre 2015 relative au respect des droits des enfants et adolescents au sein des établissements de santé

Alerté par des associations, dont l'UNAF, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d'une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DEFENSEUR DES DROITS
7 p.
2015
Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Gestation pour autrui de l'ombre à la lumière (La)

Entre droit français et réalités étrangères

La technique reproductive de gestation pour autrui est interdite sur le sol français mais suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 et de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 03 juillet 2015, les pistes sont quelque peu brouillées.
ARTICLE
CORPART, Isabelle
Droit de la famille
pp. 8-15
2015