OBLIGATION SCOLAIRE

Depuis la loi "Handicap" de 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire est devenu un principe de droit.

Rappel des disposition de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022 relatif à la scolarisation des enfants handicapés dans lequel il précisait que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures permettant aux enfants en situation de handicap de pouvoir être scolarisés peut être supprimée suivant le comportement des représentants légaux de l'enfant.

La Défenseure des droits propose 10 recommandations permettant d'instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination.

Ecrit en collaboration avec l'Unaf, cet ouvrage offre un panorama complet des droits de l'enfant, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique.

Cet avis "alerte sur l'urgence de garantir l'égalité des chances et le droit à l'éducation pour tous et offre de nouvelles perspectives pour construire une école plus respectueuse des droits.

La scolarisation des enfants handicapés en classe ordinaire est la règle depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

Retour d'expérience sur le partenariat entre un institut médico-professionnel (IMPro) et un lycée professionnel.

Ce numéro juridique des ASH fait le point sur les avancées et les progrès restant à faire en matière de formation scolaire, professionnelle et supérieure des personnes handicapées depuis la loi de 2005 relative au handicap.

Cet article retrace l'historique de l'articulation entre les politiques familiales, notamment les allocations, les politiques scolaires et les politiques de protection judiciaire des mineurs menées pour contrôler et réguler l'assiduité scolaire.