MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

Ce cahier juridique des ASH donne la définition de la parentalité et des fonctions parentales, présente les différents acteurs publics et les services dédiés aux familles, le cadre juridique et le champ de leur intervention.

L'Unaf, le CNDPF et leurs réseaux de professionnels ont édité un référentiel de pratiques à l'attention des délégués aux prestations familiales, afin de valoriser, de mieux faire connaître la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et d'accompagner les professionnels dans leurs missions.

'Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d'assistance.

'Fin 2017, 11 300 majeurs bénéficient d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), hors Mayotte.

Les interventions de protection de l'enfance à domicile concernent plus de la moitié des enfants protégés (170 000 mineurs et leurs familles) et sont de nature diverse : actions éducatives, mesures judiciaires d'aide à la gestion budgétaire et familiale, accompagnement en économie sociale et familiale, accueil de jour ou encore "placement à domicile".

Les rapporteurs avancent plusieurs propositions afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables d'abord en amont de la mesure (meilleure évaluation, audition devant le juge des tutelles) et de favoriser les procédures qui encouragent l'autonomie.

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l'accord entre ce dernier et la personne protégée.' L'article examine les situations suivantes : succession, gestion des comptes, ouverture d'une mesure de protection, décisions médicales et conventions obsèques.

Ce document publie notamment plusieurs tableaux qui fournissent les derniers chiffres au niveau national et par départements sur le nombre de mandataires par catégorie, et sur le nombre de mesures gérées par chacun d'entre eux.

"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat.

Lancement d'enquêtes qualitative et quantitative, intégration du sujet parmi les travaux du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age, information sur la ligne téléphonique nationale d'écoute et d'action contre la maltraitance, lutte contre l'isolement notamment à travers l'action locale des communes, création d'un statut sur les droits et devoirs des "alerteurs", et création d'un corps de médiateurs qualifiés et habilités en gérontologie sociale : telles sont quelques-unes des mesures phares proposées par ce rapport qui s'attache dans un premier temps à la description des maltraitances financières.