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MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Recherche des sentiments exprimés par le majeur protégé quant aux choix de son protecteur

"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).
ARTICLE
ROBBE, Charlotte, SCHLEMMER-BEGUE, Clara
Gazette du palais
pp. 46-47
2015
Social - Intervention sociale Politique de la Jeunesse

Parcours de jeunes et territoires. Rapport de l'Observatoire de la jeunesse 2014

Le second rapport de l'INJEP et de l'Observatoire de la jeunesse et des politiques de la jeunesse se penche sur les liens des jeunes et de leur territoire et sur ceux des politiques de la jeunesse avec leur territorialisation.
OUVRAGE
INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE, OBSERVATOIRE DE LA JEUNESSE ET DES POLITIQUES DE LA JEUNESSE
278 p.
2015