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JUGE DES ENFANTS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Nécessaire autorisation du juge pour l'ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire (La)

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & familles
pp. 23-24
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 39-41
2019
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement : études générales

Surpeuplement (Le) : une forme de mal-logement toujours prégnante et socialement discriminante

Phénomène aux conséquences multiples encore mal appréhendées, le surpeuplement pèse sur le quotidien de 8,5 % des ménages et tend à s'aggraver, touchant particulièrement les plus pauvres, les familles nombreuses, monoparentales et recomposées et les ménages immigrés.
NUMERO THEMATIQUE
FORS-Recherche sociale
Recherche Sociale
134 p.
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Précisions sur le recours exercé contre une ordonnance du juge des tutelles statuant sur la rémunération d'un administrateur ad hoc

"Les ordonnances rendues par les juges aux affaires familiales statuant comme juges des tutelles sont susceptibles d'un recours devant une cour d'appel, conformément au droit commun, dès lors qu'il s'agit de contester une décision juridictionnelle.
ARTICLE
VINEY, François
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 695-696
2018
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Accompagnement des parents

Aider les familles d'enfants "tyrans"

Reportage dans un service du CHU de Montpellier qui a mis en place un programme inédit destiné à accompagner des parents aux prises avec un enfant "tyran".Il n'existe pas de chiffre concernant la prévalence de l'attitude tyrannique chez les enfants, mais celui-ci semble lié à des troubles du comportement et touche toutes les couches de la société quel que soit le type éducatif adopté.Un protocole est actuellement lancé afin d'évaluer l'impact de ce programme sur l'amélioration du comportement des enfants, en vue de son éventuelle généralisation.
ARTICLE
LAHIDELY, Myriem
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 28-32
2018
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Education des enfants et rôles parentaux

Eduquer : le conflit des modèles

Ce numéro spécial de Sciences humaines aborde les différents modèles d'éducation des enfants _ familiale, scolaire ou extrascolaire _ les différentes valeurs qu'ils véhiculent et les conflits qui peuvent en découler.Un éclairage international sur les systèmes éducatifs aux Etats-Unis, en Norvège et à Singapour vient compléter ce dossier.
NUMERO THEMATIQUE
Sciences Humaines
pp. 26-56
2018
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Accompagnement des parents

Dessine moi un parent : Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022

Au terme de plusieurs mois de concertation auprès de l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, parmi lesquels l'UNAF, la "Stratégie nationale du soutien à la parentalité", intitulée "Dessine-moi un parent" est lancée.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE, MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
64 p.
2018