FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

"La conclusion d'un pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale." Présentation de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-18.685 du 8 mars 2017.

"Pourquoi le pavillon est-il toujours autant plébiscité quand les temps de transport s'allongent et que les réseaux routiers sont saturés ?

"Certains élus songent à conditionner le revenu de solidarité active à un travail bénévole.

Quand, comment et pourquoi les jeunes adultes endettés recourent-ils à l'aide parentale ?

Cette édition propose une vue d'ensemble qui permet de situer les enjeux économiques et sociaux du logement.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.

L'auteur regrette l'imprécision des dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, qui transfère aux mairies l'enregistrement du pacte civil de solidarité, quant à ses effets juridiques.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Dans cet article, Jean Hauser retrace l'histoire du couple et de son encadrement juridique, du mariage et du concubinage au pacs.

Ce dossier consacré au vieillissement démographique et à son impact sur les politiques publiques se décline en deux mouvements : une approche sociétale du phénomène et de sa prise en compte par les politiques publiques d'une part et une analyse détaillée d'autre part des enjeux du vieillissement pour les politiques sociales et en termes économiques par rapport à la prise en charge de la dépendance en particulier.