CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Cet article présente les principales dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : - en matière de surendettement : composition des commissions de surendettement et procédure (détermination du reste à vivre, accélération du traitement des dossiers, suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion), prérogatives des commissions (conciliation des parties, mesures en cas d'échec, contrôle du juge sur la commission, procédure de rétablissement personnel ;- en matière de crédits : modernisation du fichier des incidents de remboursement de crédits (définition et finalités, réduction de la conservation des données, renforcement de la protection des données) ; - en matière de microcrédit (consolidation et extension des sources de financement des associations de microcrédit).

Pour chacun des pays retenus (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Italie, Espagne, Suisse et Danemark, les grands traits des diverses mesures de protection sont présentés et les points suivants sont ensuite analysés de façon plus détaillée :le rôle des majeurs protégés dans le choix des personnes chargées de leur protection juridique et dans l'exercice de leurs propres droits ; la durée des mesures de protection juridique ; l'existence de professionnels chargés de la protection juridique des majeurs ; la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique.

Analyse des fondements du refus opposé par la Cour de Cassation de l'octroi du bénéfice du congé paternité à la compagne pacsée pour la naissance de l'enfant de sa partenaire.

Ce travail porte sur le suivi de l'emploi dans l'économie sociale, composée des associations, des fondations, des coopératives et des mutuelles et en dresse ses contours en 2009.

Lancés en février 2010 les Etats généraux de l'enfance n'ont pas fait consensus auprès des professionnels de la protection de l'enfance.

Consacré à l'examen des situations de précarité, ce numéro analyse les dysfonctionnements familiaux et le positionnement des professionnels de l'intervention socio-éducative face aux familles concernées.

Introduite en France dans les années 1990, l'évaluation des politiques publiques se traduit par un grand foisonnement d'initiatives en particulier dans le secteur sanitaire et social.Ce dossier cherche à rendre compte des recherches, débats méthodologiques et des réalisations institutionnelles en la matière.

"Comment favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises appartenant à la sphère de l'économie sociale au regard du potentiel de création de richesses et d'emplois que celle-ci représente ?

"Dans la continuité du rapport de Jean-Marie Colombani de 2008, la mission se penche sur l'application de l'article 350 du code civil fondé sur le "désintérêt manifeste" des parents envers leur enfant.

Destinées à répondre à la fois à la protection des enfants et au droit des parents à maintenir le lien avec leur enfant, les visites médiatisées se développent autour de pratiques très hétérogènes.