Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

CONFEDERATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES DE L'UNION EUROPEENNE

Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Ambition raisonnée d'une justice apaisée (L')

Rapport à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Parmi les mesures concernant la famille, avancées par la Commission, on trouve : le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales avec la création d'un "pôle famille" et d'un "réseau judiciaire en matière familiale", ainsi que la mise en place d'un "dispositif fonctionnel de communication entre JAF, juge des enfants et juge des tutelles.
OUVRAGE
MINISTERE DE LA JUSTICE. Commission sur la répartition des contentieux
342 p.
2008