AIDE MEDICALE D'ETAT

"L'assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées ; et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en se retranchant derrière les dispositions de l'article 786 du code civil." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour de cassation commenté dans cet article.

Cet ouvrage présente l'historique du système normatif du droit de la bioéthique singulier élaboré par la France.

Ce dossier rassemble les interventions du colloque tenu à l'initiative de l'Institut de droit privé de l'Université de Toulouse 1 Capitole en mars 2016.

Deux parties dans ce numéro spécial : les préalables à la procédure de surendettement (saisine, dépôt, puis instruction du dossier, et contrôle par le juge) ; les mesures de redressement (orientation du dossier, mesures imposées, rétablissement personnel).

Dénonçant la disparition brutale des contrats aidés et ses effets dramatiques sur les associations, les sénateurs de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication critiquent également le dispositif qui les remplace, le "parcours emploi compétences".

"Les contrats aidés, qui soutiennent financièrement des structures associatives, disparaissent au profit des parcours emploi compétences (PEC).

Entre 2015 et 2017, 7000 centres communaux d'action sociale auraient été fermés depuis la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'auteur s'intéresse ici "à ce qui se joue entre pairs, à hauteur d'enfants, dans les parcours en protection de l'enfance.

"Médiation familiale, divorce par consentement mutuel, enregistrement du PACS...

Plus de la moitié des enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance sont des préadolescents et adolescents âgés de 11 à 17 ans.