La loi du 20 décembre 2024 dite "loi spéciale" permet de "garantir la continuité de la vie nationale" jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Cet article explique le caractère exceptionnel de cette loi qui a été adoptée en dérogeant aux lois organiques sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Il analyse les défauts du mécanisme actuel de contrôle de l'endettement de la Sécurité sociale et souligne la nécessité de garantir le refinancement de l'Etat et de la Sécurité sociale en toutes circonstances, même en cas de rejet d'une loi spéciale.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Système de protection sociale et politiques publiques