A partir de 2025, la loi désigne les communes en qualité d'autorités organisatrices de la petite enfance. Pour autant, la gouvernance de ce secteur demeure complexe. Toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âges de moins de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire mais également informer et accompagner les familles ainsi que les futurs parents. La loi renforce les contrôles mais ne règle pas la question de la place du privé lucratif et de la capacités des communes à porter une offre de places d'accueil.
Politique familiale - Branche famille
Accueil de l'enfance - Services aux familles