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La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 visant à réformer les retraites a soulevé débats et controverses, autant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, tout d'abord, la décision de recourir plutôt à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale a suscité le plus de réserves et de critiques ; tout comme le choix délibéré effectué par les gouvernants de faire aboutir coûte que coûte la réforme. Sur le fond, la mesure-phare du projet de loi (le report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite) a constitué la principale pierre d'achoppement. Quant aux dispositions tendant à favoriser l'emploi des seniors, elles ont été purement et simplement invalidées par le juge en tant que "cavaliers sociaux".

Informations

Périodique : Revue de droit sanitaire et social
Date de publication : 2023