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Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

Loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

La dépendance financière constitue un frein majeur pour les victimes de violences, incapables matériellement de quitter le domicile conjugal. La loi du 28 février 2023 permet de venir en aide aux victimes démunies en leur allouant une aide versée par les CAF, sous forme de don non remboursable ou de prêt sans intérêt, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, des enfants à charge. Cet article évoque les conditions d'obtention et les modalités de cette aide universelle, ainsi que son éventuel remboursement.

Informations

Auteur(s) : MONEGER, Françoise
Périodique : Revue de droit sanitaire et social
Date de publication : 2023