Fonds familial, une expression de la solidarité en faveur du logement (Le)

Face au vieillissement de la population, aux désagrégations et recompositions familiales, au handicap ou à la dépendance, le Congrès des Notaire de France propose de créer un outil de solidarité familiale dénommé " Le fonds familial ". Ce dispositif se présenterait comme une réserve constituée par et pour la famille, et dédiée aux situations de besoins qui engagent les liens familiaux. Le notariat estime qu'il apporterait une solution juridique et fiscale permettant d'affecter un patrimoine ou une fraction définie d'un patrimoine à la solidarité interne à une famille.