Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de signaler aux autorités administratives tout évènement indésirable et grave. Une démarche qui permet d'éviter de répéter les mêmes erreurs et de renforcer la protection des usagers. Ce dossier présente les différents textes réglementaires qui définissent le contenu des déclarations et procédures à mettre en oeuvre pour tout signalement à l'autorité judiciaire notamment en cas de maltraitance sur personne vulnérable.
Social - Intervention sociale
Secteur médico-social