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Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l'État l'obligation de loger ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre "adaptée" au sens de la loi (répondant aux besoins et caractéristiques des ménages). [...] La Cour des comptes publie un bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif, qui révèle l'accentuation des difficultés qu'elle avait déjà révélées en 2016, en particulier dans la région Île-de-France. Pour y remédier, la Cour appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle, et formule treize recommandations destinées à restaurer son effectivité.

Informations

Auteur(s) : COUR DES COMPTES
Date de publication : 2022