La Revue RDSS publie les actes du colloque sur "Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO. Bilan et perspectives". La loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable" (DALO) a désigné l'État comme garant du droit au logement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens. Par trois jugements rendus le 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a entériné l'existence du "recours indemnitaire DALO" permettant aux personnes reconnues au titre du DALO, d'assigner en justice l'Etat pour non-respect de l'obligation de résultat qu'il s'est assignée et pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis. Ce colloque dresse un bilan de la jurisprudence et analyse les modalités concrètes de mise en oeuvre du recours indemnitaire, afin de déterminer l'impact de ce recours tant sur l'effectivité du droit au logement que sur les politiques du logement.
Cadre de vie - Logement - Environnement
Logement des personnes en difficulté