Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (La)

L'auteur retrace la longue maturation depuis 2012 et le parcours parlementaire compliqué pour aboutir à loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Si cette loi est fidèle à l'esprit de la loi du 22 avril 2005, elle contient plusieurs évolutions significatives. Elles portent avant tout sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès et sur les directives anticipées. Le législateur a apporté une réponse politique avec un compromis sociétal et la bonne application de cette loi dépendra largement des décrets d'application, ainsi que du plan d'accompagnement des soins palliatifs.