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Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Prélèvements d'organes post mortem et incapacité juridique

L'auteur analyse le cadre juridique en matière de prélèvement d'organes post mortem effectué sur un mineur et sur un majeur protégé. Le système légal actuel confère à un mineur de plus de treize ans le droit de s'opposer personnellement à un prélèvement. L'auteur estime que le seuil d'âge devrait être relevé à seize ans et critique l'indispensable consentement des titulaires de l'autorité parentale pour pouvoir procéder au prélèvement d'organes post mortem. Dans une seconde partie, l'auteur critique également le dispositif juridique en la matière applicable au majeur protégé qui varie selon le régime de protection.

Informations

Auteur(s) : BERNARD-XEMARD, Clara
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2012